Anonymisation vs pseudonymisation : les enjeux de l'approche relative de la CJUE
Depuis l'arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025, une donnée peut changer de nature juridique selon les moyens réellement disponibles pour la réidentifier. Cette approche dite "relative" redéfinit la frontière entre anonymisation et pseudonymisation — avec des implications directes pour les stratégies de conformité RGPD, les secteurs de la santé, de la recherche et de l'IA Act. Tour d'horizon des enjeux techniques, juridiques et éthiques, et des précautions à prendre dans un cadre législatif encore en mutation.
Le pilotage de la conformité au sein de l'économie numérique repose sur un équilibre complexe entre l'exploitation de la valeur informationnelle et la protection rigoureuse de la vie privée. Au cœur de cette équation, la pseudonymisation et l'anonymisation ne sont pas de simples options techniques mais des choix stratégiques déterminants. La capacité d'une organisation à transformer une donnée brute en un actif exploitable sans compromettre l'identité des individus constitue aujourd'hui un avantage compétitif majeur. Les enjeux techniques sont colossaux car il s'agit de réduire le risque de réidentification tout en préservant l'utilité statistique des jeux de données, une mission où la science de la donnée rencontre les exigences du droit européen.
Enjeux techniques : la complexité du seuil d'anonymisation
Dans la pratique opérationnelle, de nombreux services et métiers invoquent la notion d'anonymisation comme un levier pour exclure leurs traitements du champ d'application du RGPD. Pourtant, une confusion persistante entre pseudonymisation et anonymisation fragilise souvent les stratégies de conformité.
La pseudonymisation : une protection qui n'exclut pas la donnée personnelle
Elle consiste à remplacer un identifiant direct par un pseudonyme. En pratique, cette opération est réversible lorsque l'on conserve la table de correspondance, comme c'est le cas dans le secteur de la recherche. Si elle permet de conserver une finesse d'analyse individuelle et limite l'impact d'une éventuelle fuite, elle ne libère pas l'organisme de ses obligations légales. La donnée reste, juridiquement, une donnée à caractère personnel.
L'anonymisation : un défi technique aux dépens de l'utilité
L'anonymisation véritable est beaucoup plus pointue et contraignante qu'un simple masquage d'identité. Pour être valide, elle doit résister à trois tests techniques majeurs : l'individualisation, la corrélation et l'inférence. Atteindre ce seuil impose des transformations lourdes comme la généralisation excessive ou l'injection de bruit statistique. Ce processus crée un paradoxe : plus le niveau de protection est élevé, plus la précision de la donnée diminue, vidant parfois le traitement de son intérêt métier.
Le tournant jurisprudentiel du 4 septembre 2025 : l'approche relative validée
L'interprétation de la frontière entre ces deux notions a franchi une étape décisive avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 septembre 2025 (Affaire C-413/23 P, EDPS contre SRB). La Cour a validé une approche dite relative de la donnée personnelle.
Selon cette lecture, une information peut être considérée comme anonyme pour un destinataire tiers si celui-ci ne dispose d'aucun moyen légal ou réaliste d'accéder aux données permettant la réidentification. Cette décision reconnaît enfin qu'une donnée peut changer de nature juridique selon les moyens techniques et les informations raisonnablement mobilisables par le détenteur.
Une redéfinition qui suscite de vives oppositions
Cette évolution ne fait pas l'unanimité. Plusieurs associations françaises et européennes de défense des libertés numériques s'opposent fermement à cette requalification. Pour ces acteurs, l'anonymisation doit rester un standard absolu. Les critiques soulignent que dans un environnement de Big Data, la réidentification par recoupement (le linkage) est techniquement de plus en plus accessible, même sans accès à une table de correspondance initiale. Ce débat souligne que la conformité doit aussi intégrer une dimension éthique et une gestion du risque d'image pour les entreprises.
Le projet Digital Omnibus : perspectives et limites du cadre actuel
Le projet de règlement Digital Omnibus a été conçu pour traduire cette jurisprudence dans le marbre législatif afin de fluidifier le marché unique numérique.
Note de vigilance majeure : le Digital Omnibus demeure actuellement au stade de projet. Aucune disposition de ce texte n'a encore été adoptée de manière définitive. Les organisations doivent impérativement continuer de respecter le cadre réglementaire et législatif actuellement en vigueur. Anticiper une simplification législative non actée exposerait les entreprises à des sanctions de la part des autorités de contrôle nationales, qui maintiennent leurs critères d'exigence habituels.
Applications concrètes : santé, recherche et IA Act
Malgré le statut provisoire du Digital Omnibus, la jurisprudence de septembre 2025 offre déjà des perspectives concrètes pour les secteurs de pointe, tout en imposant une analyse de risques multidimensionnelle.
Dans le domaine de la santé et de la recherche
L'approche relative offre un cadre pour fluidifier le partage de données, mais la qualification de "donnée anonyme" ne dépend pas uniquement de l'absence d'accès à la table de correspondance restée chez le producteur. Le laboratoire destinataire doit démontrer qu'il ne dispose d'aucun moyen raisonnablement mobilisable pour réidentifier les personnes. Cela implique l'impossibilité de recoupement (vérifier que les variables restantes ne permettent pas de désigner un individu unique par croisement avec des bases tierces) et l'existence de barrières contractuelles strictes. Si le risque de réidentification par corrélation subsiste, la donnée demeure personnelle.
Concernant l'AI Act
La distinction entre ces techniques est cruciale pour l'entraînement des modèles. L'utilisation de données anonymisées selon les critères de la CJUE permet de réduire les contraintes administratives liées aux phases d'apprentissage. En qualifiant juridiquement leurs jeux d'entraînement comme anonymes via cette approche relative, les entreprises réduisent leur exposition aux risques lors du traitement de données sensibles, sous réserve d'une étanchéité technique et juridique totale.
Conclusion : quelle stratégie de conformité adopter ?
La navigation entre pseudonymisation et anonymisation exige une expertise hybride. Si les évolutions jurisprudentielles ouvrent des portes, la prudence reste de mise face à un cadre législatif en mutation et une vigilance accrue de la société civile. La plateforme Adequacy s'inscrit dans cette dynamique en fournissant les outils nécessaires pour gérer ces mesures de sécurité avec la rigueur imposée par le droit actuel, tout en préparant les infrastructures aux standards de demain. La priorité reste la mise en place de barrières techniques robustes et une documentation sans faille des processus de traitement.
FAQ - questions fréquentes sur l'anonymisation et la pseudonymisation
Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation au sens du RGPD ?
La pseudonymisation remplace un identifiant direct par un pseudonyme, mais la donnée reste personnelle car la réidentification est possible. L'anonymisation, elle, doit rendre toute réidentification impossible — ce qui la soustrait au champ d'application du RGPD.
Qu'est-ce que l'approche relative de la donnée personnelle validée par la CJUE en 2025 ?
Selon l'arrêt du 4 septembre 2025 (C-413/23 P), une donnée peut être considérée comme anonyme pour un destinataire tiers s'il ne dispose d'aucun moyen légal ou réaliste de réidentifier les personnes concernées. La nature juridique de la donnée dépend donc du contexte et du destinataire.
Le projet Digital Omnibus modifie-t-il déjà les obligations RGPD des entreprises ?
Non. Le Digital Omnibus est encore au stade de projet. Les organisations doivent continuer à respecter le cadre réglementaire actuellement en vigueur. Anticiper des simplifications non encore adoptées expose à des sanctions des autorités de contrôle nationales.
Une donnée pseudonymisée peut-elle être utilisée pour entraîner un modèle d'IA ?
Une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle au sens du RGPD et de l'IA Act. Seule une donnée véritablement anonymisée — selon les critères techniques et juridiques en vigueur — permet de réduire les contraintes réglementaires lors des phases d'entraînement, sous réserve d'une étanchéité totale.
Quels sont les trois tests techniques requis pour valider une anonymisation ?
Pour être juridiquement valide, une anonymisation doit résister à trois tests : l'individualisation (impossible d'isoler un individu), la corrélation (impossible de relier des enregistrements) et l'inférence (impossible de déduire une information sur un individu).
