15 Nov 2019

Demandes d’exercice des droits, quels justificatifs ?

Une mauvaise habitude s’est installée afin de répondre aux demandes d’exercice des droits : Demander systématiquement la carte d’identité.

Et pourtant, s’assurer de l’identité d’une personne qui exerce un droit est primordial. Répondre à un usurpateur ou à la mauvaise personne constitue une violation de donnée à caractère personnel qui fait porter au responsable de traitement le risque d’être sanctionné.

Pour autant, nous verrons dans cette vidéo, qu’exiger systématiquement une photocopie d’un titre d’identité, dès lors que l’identité de la personne peut être suffisamment établie autrement, est disproportionné et constitue une entrave aux droits des personnes.

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