Oct 31, 2019

L’encadrement des transferts des données personnelles hors UE

En principe, les transferts de données à caractère personnel vers les pays tiers (hors UE et Espace économique européen) sont interdits, à moins que le pays ou le destinataire n’assure un niveau de protection suffisant.

Dans le cas contraire, vous allez devoir compenser l’insuffisance de la protection des données par des garanties appropriées. A cet effet, diverses mesures existent, mais laquelle appliquer ?

Ainsi, cette vidéo vous exposera en détail les diverses mesures existantes et vous aidera à répondre à la problématique suivante : Quelle est la mesure la plus adaptée à ma situation ?

La CJUE invalide le Privacy Shield

La CJUE invalide le Privacy Shield

La Cour de Justice de l'Union Européen invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative...