Nov 15, 2019

Demandes d’exercice des droits, quels justificatifs ?

Une mauvaise habitude s’est installée afin de répondre aux demandes d’exercice des droits : Demander systématiquement la carte d’identité.

Et pourtant, s’assurer de l’identité d’une personne qui exerce un droit est primordial. Répondre à un usurpateur ou à la mauvaise personne constitue une violation de donnée à caractère personnel qui fait porter au responsable de traitement le risque d’être sanctionné.

Pour autant, nous verrons dans cette vidéo, qu’exiger systématiquement une photocopie d’un titre d’identité, dès lors que l’identité de la personne peut être suffisamment établie autrement, est disproportionné et constitue une entrave aux droits des personnes. 

La CJUE invalide le Privacy Shield

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La Cour de Justice de l'Union Européen invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative...